Contrat de sous-traitance des données personnelles
Version 1.0 · 18 novembre 2026 · Article 28 du RGPD
Ce contrat lie l'établissement client (« le Client », responsable de traitement) et Polyshift (société en cours d'immatriculation), éditeur de Polyshift (« l'Éditeur », sous-traitant). Il est accepté à la création du compte et signé électroniquement dans l'application (Configuration → RGPD), où il est complété avec l'identité du Client.
1. Traitements
Finalités : organiser le travail de l'équipe (plannings, disponibilités, absences, échanges), relever le temps de travail, préparer la paie, tenir la caisse et le stock, suivre l'hygiène, gérer la fidélité des clients. Personnes : salariés et candidats, utilisateurs des comptes de gestion, clients inscrits à la fidélité. Données : identité, coordonnées, contrat, plannings, pointages, absences, documents déposés, informations de paie saisies par le Client, ventes ; pour la fidélité : prénom, nom, téléphone, e-mail, consentement. Aucune donnée de santé n'est demandée ; le Client n'en saisit pas.
2. Engagements de l'Éditeur
Traiter les données uniquement pour fournir Polyshift et sur instruction du Client ; garantir la confidentialité (personnes habilitées soumises au secret) ; mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'annexe ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes et à réaliser ses analyses d'impact ; notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ; tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client.
3. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Google Ireland Limited (Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande | Comptes, base de données, fichiers, notifications | Données stockées en France (région europe-west9, Paris) |
| Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis | Mise à disposition de l'application web | Réseau mondial ; transferts encadrés par les clauses contractuelles types |
| GitHub, Inc. (Actions), 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis | Tâche automatique d'envoi des notifications et des commandes fournisseurs | Clauses contractuelles types |
| Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande | Paiement des abonnements | Union européenne |
| [prestataire d'envoi des e-mails, à choisir] | Envoi des e-mails | [localisation du prestataire e-mail] |
L'Éditeur informe le Client de tout changement ; le Client peut s'y opposer dans le mois. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
4. Engagements du Client
Informer les personnes concernées, ne saisir que les données nécessaires, donner les accès aux seules personnes habilitées, fixer les durées de conservation (Configuration → RGPD) et répondre aux demandes d'exercice des droits.
5. Fin du contrat
Le Client récupère ses données avec l'export complet. Trois mois après la fin de l'abonnement, l'Éditeur supprime les données de l'établissement, sauf obligation légale de conservation (archives fiscales de caisse : à conserver par le Client).
6. Audit
L'Éditeur fournit sur demande les informations démontrant le respect de ce contrat et permet un audit raisonnable, avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client.
Annexe : mesures de sécurité
Comptes nominatifs, mots de passe de 8 caractères au moins, droits par rôle, données de chaque établissement séparées et protégées par des règles d'accès, chiffrement des échanges, hébergement en France, journal de caisse inaltérable, sauvegardes exportables, suppression des comptes inactifs à la demande du Client.